1. CONDITIONS GENERALES
Ces Conditions Générales ont été élaborées conformément aux dispositions de la Loi 34/2002 sur les Services de la Société de l’Information et le Commerce Électronique, la Loi 7/1998 sur les Conditions Générales des Contrats, le Décret Royal Législatif 1/2007 du 16 novembre, qui approuve le Texte Révisé de la Loi Générale de Défense des Consommateurs et des Utilisateurs et d’autres lois complémentaires, la Loi 7/1996 sur la Réglementation du Commerce de Détail dans ce qui peut être applicable aux services et la Loi 6/2020 qui réglemente certains aspects des services de confiance électronique. Le PRESTATAIRE, informe que les formalités pour réaliser l’acquisition des produits et/ou obtenir la prestation des services offerts, sont celles décrites dans ces conditions générales, ainsi que les autres spécifiques qui sont indiquées sur l’écran pendant la navigation, de sorte que l’UTILISATEUR déclare connaître et accepter ces procédures comme nécessaires pour accéder aux produits et services offerts sur le Site Web.
1.1. OBJET DU CONTRAT
Le présent document contractuel contient les Conditions Générales dont l’objectif est de réglementer aussi bien la fourniture d’information que les relations commerciales entre le PRESTATAIRE et les tiers Utilisateurs du Site Internet (‘Client’), qui acquièrent les produits offerts à travers celui-ci, bien qu’il ne soit pas possible de contracter un produit sans l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales. Ces Conditions resteront publiées sur le site web à la disposition des Clients pour être reproduites et stockées comme confirmation du contrat, et pourront être modifiées à tout moment par le PRESTATAIRE, sans préavis, en publiant ces modifications sur le site web afin qu’elles soient connues des Clients, toujours avant de visiter le site web ou d’acquérir les biens et/ou services offerts. Il est de la responsabilité des Clients de les lire périodiquement, puisque celles qui sont en vigueur au moment de passer les commandes seront applicables. Dans tous les cas, si les modifications affectent négativement l’accès au contenu numérique ou son utilisation par le Client, celui-ci en sera informé de manière claire et compréhensible, et aura le droit de résilier l’abonnement conformément aux dispositions de l’article 126.bis du Décret Royal Législatif 1/2007. Toutes les acquisitions de produits achetés par le biais du site Web, après identification et authentification par le biais du nom d’utilisateur et du mot de passe fournis, seront considérées comme valablement effectuées par le CLIENT et seront contraignantes. L’acquisition de produits à travers le Site implique l’acceptation en tant que CLIENT, sans réserves d’aucune sorte, de toutes et chacune des présentes Conditions Générales, ainsi que, le cas échéant, des Conditions Particulières, qui peuvent exister en relation avec l’acquisition de certains produits, le CLIENT sera exclusivement responsable de la garde et de l’utilisation correcte des mots de passe. La réalisation de commandes par un mineur qui falsifie les informations et l’inscription, sera comprise comme étant faite sous la supervision et l’autorisation de ses parents ou représentants légaux. L’acceptation de ce document implique que le CLIENT :
– A lu, compris et assimilé ce qui précède.
– La langue dans laquelle le contrat a été rédigé et sera exécuté est l’espagnol.
– Est une personne ayant une capacité suffisante pour contracter.
– Assume toutes les obligations énoncées dans les présentes.
Les présentes conditions ont une durée de validité indéterminée et restent en vigueur aussi longtemps qu’elles sont accessibles sur le site web, et sont applicables à tous les achats effectués sur le site web, sans préjudice des conditions particulières qui peuvent s’appliquer à l’achat de produits.
1.2. IDENTITÉ DES PARTIES CONTRACTANTES
Nous vous informons de l’identification et des coordonnées du PRESTATAIRE des services de la société de l’information opérant sur le site www.chicbag.co, dont la titulaire est Dreamdeko Limited ayant le siège social est situé au 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ à Londres au Royaume-Uni ; NIF 8154927735, et inscrit au Registre du Commerce de Londres sous le numéro d’entreprise 13903925 à Companies House, Cardiff, le 9 février 2022 et qui est le propriétaire du site Web www.chicbag.co dont le service clientèle est assuré par le téléphone +447488867462 et le courriel contact@Chicbag.co. Et d’autre part, le CLIENT, enregistré dans le site web au moyen d’un ‘Nom de Client’ et d’un ‘mot de passe’ qui lui auront été fournis par le PRESTATAIRE, comme éléments d’identification et d’habilitation pour l’accès aux différents services offerts par le site web, comme décrit dans la section de ces Conditions Générales ‘Procédure de Contractation’.
1.3. ACCÈS AU SITE WEB ET AU PROCESSUS DE CONTRAT ÉLECTRONIQUE
L’accès et la consultation du catalogue de produits et/ou services publiés sur le Site Web est libre et gratuit, l’inscription des Utilisateurs n’étant pas nécessaire. De même, afin d’initier le processus de contractualisation des produits et/ou services affichés sur le Site Web. Chacune des parties peut mettre fin ou suspendre cette relation contractuelle de manière unilatérale, à tout moment et sans autre cause que sa volonté à cet égard, conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales. Le CLIENT pourra exercer unilatéralement le droit de résiliation à travers le processus d’annulation du compte. De même, le PRESTATAIRE et le Point de Vente se réservent le droit d’annuler le nom d’UTILISATEUR et le mot de passe, et par conséquent l’accès au Site Web, des Utilisateurs qui maintiennent des soldes débiteurs ou impayés.
1.3.1. PRODUITS PROPOSES SUR LE SITE WEB
Tous les produits et/ou services seront offerts à travers le Site Web et le PRESTATAIRE indiquera la marque, le modèle, les images, la description, les spécifications techniques, la disponibilité du produit, le prix total, les remises ou les options de financement, ainsi que la disponibilité de la livraison à l’adresse de facturation et pourra offrir d’autres produits connexes ou recommandés. Dans le cas où le canal en ligne ne dispose pas de stock de l’un des produits demandés, le PRESTATAIRE, à travers son canal en ligne, informera le CLIENT de cette situation, en procédant au remboursement, sur délai de vingt (20) jours au maximum, des sommes payées pour ce(s) produit(s) ou à son échange contre un autre produit, au choix du CLIENT.
1.3.2. PROCESSUS DE CONTRAT ELECTRONIQUE
Tout produit de notre catalogue peut être ajouté au panier. Dans le panier, vous verrez les articles, la quantité, le prix et le montant total. Une fois le panier enregistré, les taxes, frais et remises seront calculés en fonction des données de paiement et d’expédition saisies. Les paniers d’achat n’ont aucun lien administratif, il s’agit uniquement d’une section où vous pouvez simuler un budget sans aucun engagement de part et d’autre. À partir du panier, vous pouvez passer une commande en suivant les étapes suivantes pour sa formalisation correcte :
- a) Validation du panier : l’UTILISATEUR, une fois terminée la sélection des produits et/ou services qu’il souhaite acheter, doit valider son panier, qui indiquera les produits et/ou services sélectionnés, le nombre d’unités, le prix de ces derniers, le délai de livraison et les frais d’envoi.
- b) Vérification des données de facturation : l’UTILISATEUR, une fois le panier validé, doit fournir au PRESTATAIRE les données de facturation et d’expédition des produits et/ou services, et doit accepter expressément, en cochant la case correspondante, les présentes Conditions Contractuelles. Si vous ne cochez pas la case d’acceptation, le Site ne vous permettra pas de poursuivre le processus contractuel.
- c) Sélection du mode de paiement : l’UTILISATEUR, après avoir fourni les informations de facturation et, le cas échéant, d’expédition, doit sélectionner le mode de paiement qu’il souhaite utiliser. Si l’UTILISATEUR, a choisi l’un des deux moyens de paiement en espèces (Carte bancaire ou virement bancaire), il sera redirigé automatiquement par le système vers les plateformes de paiement en ligne des banques correspondantes.
- d) Acceptation des conditions légales : le client doit cliquer sur le bouton d’acceptation, qui accepte expressément les présentes conditions générales, avant de procéder au paiement du produit. Il doit également accepter les conditions de confidentialité et la politique en matière de cookies.
- e) Cliquez sur le bouton pour finaliser la commande.
- f) Confirmation de la commande.
Le PRESTATAIRE enverra au CLIENT, dans un délai de 24 heures à partir du moment du paiement effectif de l’achat par le CLIENT, un email dans lequel sera fourni un résumé, avec toutes les caractéristiques de la vente et de l’achat effectué, confirmant la réalisation de la commande, son état et la date approximative d’expédition et/ou de livraison. Cet email sera considéré comme ‘Preuve d’achat’.
1.4. PRIX ET MODE DE PAIEMENT
1.4.1. PRIX ET FACTURATION
Les prix indiqués pour chaque produit comprennent les taxes éventuellement applicables. Ces prix, sauf mention express contraire, ne comprennent pas les frais d’expédition, de manutention, d’emballage, d’assurance transport ou tout autre service supplémentaire et annexe au bien ou produit acheté. Les prix de vente indiqués dans notre boutique en ligne sont présentés comme suit :
– Si le Client réside dans l’Union européenne, tous les prix incluent la TVA, mais le Prestataire déduit ce montant du total si l’envoi est effectué vers des zones exemptes de TVA. Au Royaume-Uni, tous nos prix incluent la TVA, qui est actuellement à un taux standard de 20%.
– Si le Client vit en dehors de l’Union européenne, les prix n’incluent pas la TVA. Le Client devra payer la TVA locale et il peut y avoir des droits d’importation lorsque l’envoi arrive à sa destination. Dans certains pays ou zones, il y a également des frais de dédouanement, ces frais sont facturés par la société de transport qui agit en tant qu’intermédiaire. Les droits de douane et les réglementations varient selon les pays et il est difficile de savoir exactement comment ils fonctionnent. Avant d’effectuer l’achat, vous pouvez vérifier en ligne tous les détails de l’offre : articles, quantités, prix, disponibilité, frais de transport, charges, remises, taxes et le total de l’achat. Les prix applicables à chaque produit sont ceux publiés sur le site Web et seront exprimés dans la devise du pays. Le CLIENT assume que l’évaluation économique de certains des produits peut varier en temps réel, tant que la commande n’est pas passée. Une fois la commande passée, les prix seront maintenus, que les produits soient disponibles ou non. En acceptant les présentes conditions générales de contrat, le CLIENT accepte de recevoir les factures dérivées du contrat de biens et/ou services du PRESTATAIRE sous format électronique.
1.4.2. FORMES DE PAIEMENT
Une fois que les produits ont été décidés et sauvegardés dans le panier, le CLIENT accepte de commencer le processus d’achat et le paiement du prix. Le PRESTATAIRE est responsable des transactions économiques et permet les moyens suivants pour effectuer le paiement d’une commande : cartes de crédit/débit, les cryptomonnaies et le virement bancaire. Les modes de paiement proposés peuvent varier en fonction du pays de destination. Lorsque le Client a ajouté tous les articles au panier et a déjà sélectionné le service d’expédition, tous les modes de paiement disponibles pour son pays de destination seront affichés. Le PRESTATAIRE a adopté l’acquisition des services de protection contre les fraudes en ligne pour garantir une sécurité maximale des paiements et la prévention de la fraude et du non-paiement. Si le service de sécurité soupçonne une anomalie ou une fraude, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’annuler la transaction pour des raisons de sécurité. Pour les paiements en ligne effectués par carte de crédit/débit, le PRESTATAIRE utilise le système de sécurité ‘Secure Socket Layer’ (SSL), qui permet de crypter les informations bancaires sur le réseau. De plus, les informations relatives à la carte de crédit ne sont enregistrées dans aucune base de données, mais vont directement au TPV (Terminal Point de Vente) de la banque.
Mesures de sécurité
Le site web utilise des techniques de sécurité de l’information généralement acceptées dans le secteur, telles que le protocole SSL, l’introduction des données dans une page sécurisée, les pare-feu, les procédures de contrôle d’accès et les mécanismes cryptographiques, tout cela afin d’empêcher l’accès non autorisé aux données. Pour atteindre ces objectifs, le CLIENT accepte que le PRESTATAIRE obtienne des données aux fins de l’authentification correspondante des contrôles d’accès. Le PRESTATAIRE s’engage à ne permettre aucune transaction qui soit ou soit considérée comme illégale par les marques de cartes de crédit ou la banque acquéreuse, qui puisse ou ait le potentiel de porter atteinte à la bonne volonté de ces dernières ou de les influencer négativement. Les activités suivantes sont interdites dans le cadre des programmes des marques de cartes : la vente ou l’offre d’un produit ou d’un service qui n’est pas conforme à toutes les lois applicables à l’acquéreur, à la banque émettrice, au commerçant ou au titulaire de la ou des cartes.
1.5. EXPÉDITION ET LIVRAISON DES COMMANDES
Le CLIENT choisit le lieu de réception des marchandises au moment de la passation de la commande au PRESTATAIRE, qui se réserve le droit d’utiliser tous les moyens nécessaires pour livrer les produits à l’adresse indiquée par le CLIENT. Le CLIENT doit fournir une adresse de livraison où l’envoi peut habituellement être livré pendant les heures du matin et de l’après-midi. Le nom et le numéro d’identification doivent être inclus dans la signature de la réception. Il sera possible de suivre le service à travers le lien qui sera envoyé par email au CLIENT une fois la commande confirmée. Une fois les envois envoyés, il est possible de changer d’adresse dans la même zone d’influence du centre de distribution et de date de livraison à partir du même lien. Une première tentative de livraison sera effectuée à l’adresse indiquée, en cas d’absence du CLIENT, celui-ci sera averti par SMS, email ou appel téléphonique, afin d’organiser une nouvelle livraison. Si l’agence de transport ne parvient pas à livrer lors de ces deux tentatives, l’envoi doit être récupéré au centre de service disponible du transporteur. Si après cinq (5) jours calendaires à compter de la date de l’avis, le client n’a pas contacté le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison, les produits seront retournés aux entrepôts du PRESTATAIRE, le client sera responsable des frais d’envoi et de retour, ainsi que des frais de gestion associés. Le délai de livraison en Espagne de la commande sera compris entre 1 et 4 jours ouvrables (du lundi au vendredi, hors jours fériés), une fois la commande confirmée et le paiement effectué. Pour les livraisons aux îles Baléares, le délai de livraison sera de 2 à 4 jours ouvrables, et pour les livraisons aux îles Canaries et les livraisons internationales, le délai de livraison sera celui indiqué dans la confirmation de la commande. Si l’envoi n’arrive pas en parfait état et présente des dommages visibles, il pourra être refusé par le CLIENT, ou être accepté, en notant sur le bon de livraison de la réserve de révision du contenu. Si les dommages ne sont pas visibles, le CLIENT disposera de 48 heures pour déposer la réclamation correspondante. Les réclamations concernant le transport après les dates indiquées ne seront pas acceptées. Le PRESTATAIRE n’assume aucune responsabilité lorsque la livraison du produit ou du service n’a pas lieu, en raison de données fausses, inexactes ou incomplètes fournies par le CLIENT. Le risque de perte ou de dommage est transféré au CLIENT au moment où celui-ci reçoit la commande et l’accepte sans réserve.
1.6. COÛTS DE TRANSPORT
Les prix d’expédition comprennent la manutention et l’emballage, et seront appliqués à chaque commande. Il est donc conseillé d’inclure tous les produits dont l’UTILISATEUR a besoin dans une seule commande, afin d’économiser sur les frais d’expédition. Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition ni les services supplémentaires.
1.7. DROIT DE RÉTRACTATION
Selon la loi 3/2014 du 27 mars, qui modifie le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des clients et d’autres lois complémentaires approuvées par le décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre, le CLIENT dispose de 14 jours civils à compter de la livraison de la commande à partir de la formalisation du contrat dans le cas de la prestation de services. Le remboursement comprendra le montant de l’achat et, le cas échéant, les frais de livraison. Le remboursement sera effectué dans le même moyen de paiement avec lequel le Produit a été acheté, en déduisant les frais de retour à la charge du CLIENT. Le CLIENT doit retourner les produits faisant l’objet de la rétractation sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle il communique sa décision de se rétracter. Le remboursement du montant correspondant à la rétractation sera effectué dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle il a été effectivement et sans équivoque communiqué la décision de se rétracter du contrat et à condition que les biens ou produits objet de la rétractation aient été préalablement reçus, dans le cas contraire, le décaissement pourra être retenu jusqu’à la réception de ces biens ou jusqu’à ce que le CLIENT prouve le retour des biens. En cas de rupture ou de réception de produits erronés, le PRESTATAIRE paiera au CLIENT le montant du produit ou, si le Client le préfère, le remplacera par un autre des services proposés sur le Site, en compensant, le cas échéant, la différence de prix. Une fois que nous aurons reçu la demande de retour du CLIENT, le PRESTATAIRE prendra contact avec le CLIENT pour traiter le retour et le remboursement, en utilisant le mode de paiement choisi par le CLIENT lors de la commande. Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT doit en informer Chicbag de préférence en remplissant le formulaire qui se trouve dans la page contact ou le Client peut envoyer le formulaire de rétractation par courrier en l’adressant à support@Chicbag.co. Lorsque le CLIENT aura exercé son droit de rétractation, le PRESTATAIRE sera tenu de restituer les sommes versées par le consommateur et l’utilisateur sans rétention de frais. Le remboursement de ces sommes doit être effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, avant l’expiration d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle le consommateur et l’utilisateur ont été informés de la décision de rétractation du contrat. Comme prévu à l’article 103 paragraphe a) du décret-loi royal 1/2007 du 16 Novembre 2007 pour la défense des consommateurs et des clients, sont exclus du droit de rétractation :
- La fourniture de services, une fois que le service a été entièrement exécuté.
- La fourniture de biens ou de services réalisés selon les spécifications du client ou clairement personnalisés.
- La fourniture de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection d’hygiène et qui ont été descellées après la livraison.
- La fourniture d’enregistrements sonores ou vidéo scellés ou de programmes informatiques scellés qui ont été descellés par le client après la livraison.
- La fourniture d’un contenu numérique (qui n’est pas fourni sur un support matériel) alors que la prestation a déjà commencé. Le Client reconnaît expressément qu’une fois que le téléchargement numérique a commencé, le droit de rétractation est perdu.
- Tout autre bien ou service couvert par l’art. 103 du RDL 1/2007, du 16 novembre 2007.
Le CLIENT est responsable de toute diminution de la valeur des Produits résultant de toute manipulation des Produits autre que celle nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques ou leur fonctionnement. Dans tous les cas, aux fins de l’exercice du droit de rétractation, il est nécessaire que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine accompagnés de la facture, en cas de retour sans cet emballage d’origine ou avec des dommages, le montant à payer au Client pour le retour du produit sera réduit du montant correspondant. Avant de retourner le produit, le Client doit s’assurer qu’il est correctement protégé et scellé afin qu’il ne subisse aucun dommage pendant le transport.
1.8. GARANTIES
Le PRESTATAIRE sera responsable de tout défaut de conformité du produit qui existe au moment de la livraison conformément aux dispositions de la directive européenne 2019/771 et de l’intégration de celle-ci par les différents États membres où les produits sont fournis en fonction du pays de résidence du consommateur tel qu’établi dans la Convention de Rome et sur la loi applicable. Les biens que le PRESTATAIRE livre ou fournit au consommateur ou à l’UTILISATEUR sont considérés comme conformes au contrat lorsqu’ils répondent aux exigences subjectives et objectives établies et applicables :
Exigences subjectives :
- a) Être conformes à la description, au type de bien, à la quantité et à la qualité et posséder la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité et les autres caractéristiques établies dans le contrat.
- b) Être adaptés aux fins spécifiques pour lesquelles le consommateur ou l’UTILISATEUR en a besoin et que le consommateur ou l’UTILISATEUR a fait connaître au PRESTATAIRE, au plus tard au moment de la conclusion du contrat, et pour lesquelles le PRESTATAIRE a exprimé son acceptation.
- c) Être livrés ou fournis avec tous les accessoires, instructions, également pour l’installation ou l’intégration.
- d) Être fourni avec des mises à jour, dans le cas de biens, ou être mis à jour, dans le cas de contenus numériques ou de services, comme établi dans le contrat dans les deux cas.
Exigences objectives :
En plus de répondre à toute exigence subjective de conformité, le PRESTATAIRE reconnaît que les biens doivent répondre aux exigences suivantes :
- a) Être adaptés aux fins auxquelles les marchandises du même type sont normalement destinées, compte tenu, le cas échéant, des normes en vigueur, des normes techniques existantes ou, en l’absence de telles normes techniques, de tout code de conduite spécifique de l’industrie du secteur.
- b) Le cas échéant, posséder la qualité et correspondre à la description de l’échantillon ou du modèle du bien ou être conforme à la version d’essai ou de prévisualisation du contenu ou du service numérique que l’entrepreneur avait mis à la disposition du consommateur ou de l’UTILISATEUR avant la conclusion du contrat.
- c) Le cas échéant, être livré ou fourni avec les accessoires, notamment l’emballage, et les instructions que le consommateur et l’UTILISATEUR peuvent raisonnablement s’attendre à recevoir.
- d) Présenter la quantité et posséder les qualités et autres caractéristiques, notamment en ce qui concerne la durabilité du bien, l’accessibilité et la fonctionnalité, la compatibilité et la sécurité qui sont normalement présentes dans les biens du même type et auxquelles le consommateur ou l’UTILISATEUR peut raisonnablement s’attendre, étant donné la nature du bien et compte tenu de toute déclaration publique faite par le PRESTATAIRE, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
Il n’y a pas de responsabilité pour défaut de conformité lorsque, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur ou l’UTILISATEUR a été spécifiquement informé qu’une certaine caractéristique du bien s’écarte des exigences objectives et que le consommateur ou l’UTILISATEUR a accepté expressément et séparément cette dérogation.
Si le bien n’est pas conforme au contrat, pour le mettre en conformité, le consommateur ou l’UTILISATEUR a le droit de choisir entre la réparation et le remplacement, sauf si l’une de ces deux options s’avère impossible ou si, par rapport à l’autre mesure corrective, elle entraîne des coûts disproportionnés pour l’entrepreneur, compte tenu de toutes les circonstances.
1.9. SERVICE CLIENT ET SERVICE APRÈS-VENTE
Le point de vente met à la disposition du Consommateur des formulaires de réclamation dans l’établissement. Toute plainte ou question que le Client considère opportune ou souhaite formuler sera traitée pendant les heures d’ouverture du lundi au vendredi et sera traitée dans les plus brefs délais (il est conseillé de mettre un délai de 48-72 heures), et peut également être faite par courrier électronique : support@Chicbag.co.
1.10. RÈGLEMENT DES RÉCLAMATIONS
Conformément à l’art. 14.1 du Règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme en libre accès pour la résolution en ligne des conflits entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, sans avoir besoin de recourir aux tribunaux, grâce à l’intervention d’un tiers, appelé Organisme de Résolution des Conflits, qui agit comme intermédiaire entre les deux. Cet organisme est neutre et dialoguera avec les deux parties pour parvenir à un accord, et pourra finalement suggérer et/ou imposer une solution au conflit.
De même, si vous êtes mécontent d’un aspect du Service qui n’a pas pu être résolu par le PRESTATAIRE, vous pouvez, si vous le souhaitez, vous adresser aux autorités de la consommation.
1.11. FORCE MAJEURE
Le PRESTATAIRE n’est pas responsable de l’inexécution du service en raison de circonstances imprévues ou de causes indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure, les émeutes, les pandémies, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents, les grèves, les lock-out ou les pénuries de transport, d’installations, de carburant, d’énergie, de main-d’œuvre ou de matériaux. Le PRESTATAIRE n’est pas responsable de la non-exécution ou de l’interruption éventuelle du service, dans la mesure où elle est retardée ou empêchée par de telles causes, et pour toute la période en question.
1.12. EXONÉRATION DE LA RESPONSABILITÉ
Le Point de Vente et le PRESTATAIRE ne peuvent pas garantir la continuité technique du Site, l’absence de pannes ou d’interruptions de service, ni que le Site sera disponible ou accessible à cent pour cent du temps. Ils ne peuvent pas non plus garantir l’absence de virus ou d’autres éléments nuisibles sur le site ou sur le serveur à partir duquel il est fourni.
1.13. DISSOCIATION ET SUSPENSION OU RÉSILIATION DU CONTRAT
Si l’une des présentes conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette condition sera considérée comme dissociable et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres conditions. Le PRESTATAIRE peut, sans préavis, suspendre ou résilier l’accès du CLIENT à ses services de commerce électronique, en tout ou en partie, pour toute raison valable, y compris, mais sans s’y limiter, lorsque l’UTILISATEUR ne respecte pas ou ne suit pas l’une des obligations énoncées dans les présentes ou toute disposition légale, licence, règlement, directive, code de pratique ou politiques d’utilisation applicables. Lorsque le PRESTATAIRE exerce l’un de ses droits ou pouvoirs en vertu de la présente clause, cet exercice ne porte pas atteinte à l’exercice de tout autre droit, pouvoir ou recours dont peut disposer l’UTILISATEUR.
1.14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions seront régies ou interprétées conformément à la loi espagnole dans ce qui n’est pas expressément établi. Le PRESTATAIRE et le CLIENT conviennent de soumettre aux cours et tribunaux du domicile de l’UTILISATEUR tout litige pouvant découler de la prestation des produits ou services objet des présentes conditions.CONTRAT